Conditions générales de vente

Article 1 – Identification de l’éditeur

Le site ProsEnLigne, accessible à l’adresse https://prosenligne.fr, est édité par la société Pros en ligne, entreprise individuelle, dont le siège social est situé 15 résidence le clos des blés 76400 Senneville sur Fécamp.

sous le siret 98191388200016, Département 76

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles ProsEnLigne fournit aux professionnels référencés sur la plateforme des services de visibilité et de mise en relation avec des particuliers ou autres utilisateurs recherchant un professionnel.

ProsEnLigne permet notamment aux professionnels de :

créer et publier une fiche présentant leur entreprise et leurs services ;
bénéficier d'une visibilité sur l'annuaire ProsEnLigne ;
recevoir des demandes de mise en relation adressées par les utilisateurs ;
accéder, selon les conditions définies ci-dessous, aux coordonnées et informations communiquées par les utilisateurs dans leurs demandes.

Les présentes CGV s'appliquent aux services payants souscrits par des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 3 – Inscription et création d'une fiche entreprise

L'inscription et la création d'une fiche entreprise sur ProsEnLigne sont gratuites.

Le professionnel s'engage à communiquer des informations exactes, complètes et actualisées concernant notamment son identité, son entreprise, ses coordonnées, son activité et sa zone d'intervention.

ProsEnLigne se réserve le droit de vérifier les informations transmises avant publication.

Chaque nouvelle fiche peut être soumise à une validation manuelle par ProsEnLigne avant sa mise en ligne.

La création d'une fiche ne garantit aucun nombre minimum de consultations, de demandes de contact ou de clients.

Article 4 – Période d'essai de deux mois

À compter de la validation de l'inscription, le professionnel bénéficie d'une période d'essai gratuite de deux mois.

Pendant cette période, le professionnel peut recevoir et consulter gratuitement les demandes de contact adressées via ProsEnLigne dans les conditions proposées par la plateforme.

Aucun moyen de paiement n'est requis pour bénéficier de cette période d'essai, sauf évolution expressément portée à la connaissance du professionnel.

À l'expiration des deux mois, aucun abonnement payant n'est déclenché automatiquement.

La fiche du professionnel peut rester visible gratuitement sur l'annuaire après la période d'essai.

Article 5 – Fonctionnement après la période d'essai

À l'issue de la période d'essai, lorsqu'une nouvelle demande de contact concernant le professionnel est reçue par ProsEnLigne, celui-ci en informe le professionnel.

Cette information peut notamment être transmise par e-mail ou par tout autre moyen de communication proposé par ProsEnLigne.

Le professionnel reste libre :

de ne pas acheter l'accès au contact, auquel cas aucun montant ne lui est facturé ;

de souscrire l'accès aux contacts pour une durée de 30 jours, dans les conditions prévues ci-dessous.

La simple réception d'une notification l'informant de l'existence d'une demande ne constitue donc pas une commande et ne déclenche aucune facturation.

Article 6 – Offre « Accès aux contacts – 30 jours »

Le tarif de l'offre est fixé à :

29 €ttc pour 30 jours

Le paiement permet au professionnel :

d'accéder aux informations de la demande ayant déclenché la souscription ;
de recevoir et consulter les nouvelles demandes qui lui sont adressées pendant les 30 jours suivants.

La période de 30 jours commence à compter de l'activation de l'accès.

Exemple : un accès activé le 10 octobre reste valable jusqu'au 9 novembre inclus, sous réserve du calcul exact appliqué par ProsEnLigne.

L'offre n'est pas renouvelée automatiquement à son expiration.

Si une nouvelle demande est reçue après expiration de la période d'accès, le professionnel en est informé et peut choisir librement de souscrire une nouvelle période de 30 jours.

Article 7 – Commande

La commande devient définitive lorsque le professionnel :

prend connaissance du prix et des caractéristiques de l'offre ;
accepte les présentes CGV ;
confirme son souhait d'accéder au contact ;
effectue le paiement demandé.

La validation de la commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au moment de celle-ci.

Une confirmation peut être adressée au professionnel par e-mail.

Article 8 – Prix

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur ProsEnLigne au moment de la commande.

À la date des présentes CGV, l'offre d'accès aux contacts est proposée au prix de :

29 € pour 30 jours.

ProsEnLigne se réserve la possibilité de modifier ses tarifs.

Toute modification tarifaire est sans incidence sur une période de 30 jours déjà payée et en cours.

Le nouveau tarif s'appliquera uniquement aux nouvelles souscriptions réalisées après son entrée en vigueur.

Article 9 – Paiement

Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés par ProsEnLigne au moment de la commande.

L'accès au contact et à la période de 30 jours peut être conditionné à la réception effective du paiement.

ProsEnLigne se réserve le droit de refuser ou suspendre l'activation du service en cas de paiement refusé, annulé, frauduleux ou incomplet.

Article 10 – Facturation

Une facture est établie pour chaque souscription payante et communiquée au professionnel selon les modalités mises en place par ProsEnLigne.

Le professionnel est responsable de l'exactitude des informations de facturation communiquées.

Il lui appartient d'informer ProsEnLigne de toute modification de ses coordonnées ou informations légales.

Article 11 – Retard ou défaut de paiement

Lorsque des sommes dues par un professionnel ne sont pas réglées à leur échéance, des pénalités de retard peuvent être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Les pénalités sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de l'indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire lorsque les frais réellement engagés sont supérieurs. Les conditions et le taux des pénalités ainsi que cette indemnité doivent notamment figurer dans les CGV B2B.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf disposition contraire expressément convenue.

Article 12 – Absence de renouvellement automatique

Les offres payantes ProsEnLigne sont souscrites pour une durée déterminée de 30 jours.

Elles prennent automatiquement fin à l'expiration de cette période.

Aucun renouvellement automatique et aucun prélèvement récurrent ne sont effectués, sauf si ProsEnLigne propose ultérieurement une autre formule expressément choisie par le professionnel.

Le maintien en ligne de la fiche entreprise après expiration de l'accès payant ne constitue pas un renouvellement de l'offre.

Article 13 – Nature des demandes de contact

ProsEnLigne fournit un service de mise en relation.

Une demande de contact correspond aux informations volontairement transmises par un utilisateur souhaitant entrer en relation avec un professionnel.

ProsEnLigne ne garantit pas :

que la demande débouchera sur un rendez-vous ;
que l'utilisateur répondra aux sollicitations du professionnel ;
qu'un devis sera accepté ;
qu'une prestation sera commandée ;
qu'un contrat sera conclu ;
ni qu'un chiffre d'affaires sera réalisé.

Le prix payé rémunère l'accès aux demandes et au service de mise en relation, et non l'obtention garantie d'un client.

Article 14 – Qualité des contacts

ProsEnLigne met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ses formulaires et de son service.

Cependant, ProsEnLigne ne peut garantir l'exactitude de toutes les informations communiquées par les utilisateurs.

Une demande peut notamment comporter une erreur, des informations incomplètes ou devenir sans objet après son envoi.

La seule absence de réponse d'un utilisateur ou l'absence de conclusion d'une vente ne peut donner lieu à remboursement.

En revanche, en cas de demande manifestement frauduleuse, techniquement inexploitable ou contenant de fausses coordonnées évidentes, le professionnel peut contacter ProsEnLigne à .

ProsEnLigne examinera la situation et pourra, à sa discrétion et lorsque la demande est effectivement reconnue comme invalide, proposer une mesure commerciale appropriée.

Article 15 – Utilisation des coordonnées transmises

Les coordonnées et informations obtenues par l'intermédiaire de ProsEnLigne sont communiquées au professionnel uniquement afin de répondre à la demande formulée par l'utilisateur.

Le professionnel s'engage à ne pas :

revendre les coordonnées reçues ;
les transmettre sans motif légitime à des tiers ;
constituer à partir de celles-ci des fichiers destinés à des usages incompatibles avec la demande initiale ;
utiliser les coordonnées en violation de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à la prospection commerciale.

Le professionnel devient responsable des traitements qu'il effectue avec les données qui lui sont transmises dans le cadre de sa propre activité.

Article 16 – Obligations du professionnel

Le professionnel garantit notamment :

exercer légalement l'activité présentée ;
disposer des qualifications, assurances, autorisations ou garanties requises pour son activité lorsqu'elles sont obligatoires ;
fournir des informations exactes ;
ne pas publier de contenu trompeur, illicite ou portant atteinte aux droits de tiers ;
maintenir les informations de sa fiche à jour ;
utiliser les demandes de contact dans un cadre strictement professionnel ;
respecter la réglementation applicable à son activité.

ProsEnLigne peut demander des justificatifs lorsqu'une vérification apparaît nécessaire.

Article 17 – Contenu des fiches entreprises

Le professionnel demeure responsable des textes, photographies, logos, marques, vidéos et autres contenus qu'il transmet à ProsEnLigne.

Il garantit disposer des droits nécessaires pour leur utilisation et leur publication.

Le professionnel autorise ProsEnLigne, pendant la durée de publication de sa fiche, à reproduire et afficher ces éléments sur la plateforme dans le seul but de présenter et promouvoir son activité sur ProsEnLigne.

Article 18 – Modération

ProsEnLigne se réserve le droit de modérer les fiches et contenus publiés sur la plateforme.

Une fiche ou un contenu pourra notamment être refusé, masqué ou suspendu lorsqu'il :

contient des informations manifestement fausses ;
concerne une activité illégale ;
porte atteinte aux droits d'un tiers ;
contient des contenus offensants ou inappropriés ;
compromet la sécurité ou le fonctionnement du site ;
ou contrevient aux présentes CGV/CGU.

Lorsqu'une suspension ou suppression est susceptible de relever des règles applicables aux services d'intermédiation en ligne, ProsEnLigne appliquera les obligations légales d'information et de motivation correspondantes.

Les plateformes d'intermédiation mettant en relation des entreprises avec des utilisateurs peuvent être soumises à des obligations particulières concernant leurs conditions générales, le classement et certaines décisions de restriction ou de résiliation.

Article 19 – Classement des entreprises

Les résultats de recherche peuvent être présentés selon différents critères, notamment :

la catégorie sélectionnée ;
la localisation ;

Si ProsEnLigne propose ultérieurement des mises en avant payantes ou sponsorisées susceptibles d'influencer le classement, celles-ci seront identifiées et expliquées conformément à la réglementation applicable.

Article 20 – Disponibilité du service

ProsEnLigne met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité de la plateforme.

Le site peut toutefois être temporairement indisponible notamment en raison :

d'une maintenance ;
d'une mise à jour ;
d'un incident technique ;
d'une panne d'hébergement ;
ou d'un événement indépendant de la volonté de ProsEnLigne.

Une interruption temporaire ne donne pas automatiquement droit à indemnisation.

En cas d'interruption importante affectant réellement un service payant en cours, ProsEnLigne pourra examiner la situation et proposer, lorsque cela est justifié, une prolongation de la période d'accès concernée.

Article 21 – Responsabilité de ProsEnLigne

ProsEnLigne agit comme intermédiaire permettant la mise en relation entre utilisateurs et professionnels.

ProsEnLigne n'est pas partie aux contrats éventuellement conclus entre eux.

Le professionnel demeure seul responsable :

de ses échanges avec l'utilisateur ;
de ses devis ;
de ses prix ;
de ses prestations ;
de ses délais ;
de ses obligations professionnelles ;
de ses assurances ;
et de l'exécution des contrats conclus avec ses propres clients.

ProsEnLigne ne garantit ni la conclusion d'un contrat ni la qualité ou l'exécution des prestations réalisées par les professionnels référencés.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait toutefois exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Article 22 – Remboursement

Compte tenu de la nature du service, l'absence de transformation d'une demande en client ne constitue pas un motif de remboursement.

Une demande de remboursement peut toutefois être examinée lorsqu'un dysfonctionnement directement imputable à ProsEnLigne a empêché l'accès au service payé pendant une durée significative.

Toute demande doit être adressée à :

en précisant les circonstances et, lorsque cela est possible, les éléments permettant de vérifier le problème rencontré.

Article 23 – Résiliation et suppression du compte

Le professionnel peut demander la suppression de son compte ou de sa fiche selon les modalités proposées sur le site ou en contactant ProsEnLigne.

La suppression d'une fiche n'entraîne pas automatiquement le remboursement d'une période d'accès de 30 jours déjà commencée.

ProsEnLigne peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation grave ou répétée des présentes conditions, dans le respect des dispositions légales applicables.

Article 24 – Données personnelles

ProsEnLigne traite les données personnelles nécessaires à la gestion des comptes, des fiches entreprises, des demandes de mise en relation, des paiements, de la facturation et de la relation avec ses utilisateurs.

Les modalités détaillées de ces traitements sont présentées dans la Politique de confidentialité de ProsEnLigne.

Les utilisateurs qui remplissent un formulaire de contact doivent notamment être informés de la destination de leurs données et des professionnels susceptibles de les recevoir. La CNIL recommande une information directement au niveau du formulaire, complétée par une politique de confidentialité plus détaillée.

Article 25 – Propriété intellectuelle

La structure générale du site ProsEnLigne ainsi que les éléments appartenant à son éditeur, notamment ses textes, graphismes, identité visuelle, logos et éléments logiciels, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.

Aucune reproduction ou exploitation non autorisée n'est permise.

Les contenus appartenant aux professionnels restent soumis aux droits de leurs propriétaires respectifs.

Article 26 – Modification des CGV

ProsEnLigne peut modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte d'une évolution du service, des tarifs, de la réglementation ou des fonctionnalités proposées.

La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la souscription.

Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions d'une période payante déjà commencée, sauf obligation légale contraire.

Article 27 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

L'exécution des obligations affectées pourra être suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 28 – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant une commande ou le fonctionnement du service, le professionnel peut contacter ProsEnLigne :

E-mail :

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

En cas de différend entre professionnels, le Médiateur des entreprises propose notamment un dispositif de règlement amiable gratuit et confidentiel.

Article 29 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 30 – Acceptation des CGV

La souscription à une offre payante ProsEnLigne implique que le professionnel ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant sa commande et les accepte.

Une case d'acceptation pourra notamment être présentée avant le paiement :

☐ J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente de ProsEnLigne.

L'acceptation des CGV et la validation du paiement matérialisent la conclusion du contrat relatif au service souscrit.